Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,local,radios locales,pluralisme,diversité,radiodiffusion

Thème : Aides a la radiodiffusion

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 aout  2006 | Pays | Zone : France