Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l’application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux

Mots clés : poste,la poste,responsabilité des prestataires postaux,concurrents de la poste,prestataires postaux,perte de colis,perte,paquets,envois postaux

Thème : Responsabilite des prestataires postaux

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 aout  2006 | Pays | Zone : France