Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques

Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005

Mots clés : exploitation,réseaux de communication électronique,fourniiture de services,réseaux,communications électroniques

Thème : Autorisation exploiter reseaux

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 juillet  2005 | Pays | Zone : France