Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques

Mots clés : redevance,fréquences,fréquence,gestion des fréquences,anf

Thème : redevance de frequences

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 mai  2005 | Pays | Zone : France