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- Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
- Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
- Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
- Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
- Administration electronique
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- Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
- Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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