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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation
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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation
Mots clés : commerce électronique,LCEN,archivage électronique,120 euros,archivage,contrat de commerce électronique
Thème : Archivage electronique
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 16 fevrier 2005 | Pays | Zone : France
