Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante

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Mots clés : aides,entreprises innovantes,start up

Thème : Aides entreprises innovantes

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 21 juin  2004 | Pays | Zone : France