Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,directive service universel,financement

Thème : service universel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 novembre  2004 | Pays | Zone : France