Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
Mots clés : secteurs interdits de publicité,secteurs interdits,publicité interdite,publicité,parrainage,télé achat,télé-achat
Thème : Secteurs interdits de pub
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 octobre 2003 | Pays | Zone : France
