Your cart is currently empty!
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
certificat, certification, écrit électronique, facturation, preuve, signature, signature électronique
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation
Thème : Signature electronique
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 juillet 2003 | Pays | Zone : France
