Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile

Consulter le texte

Mots clés : collectivités territoriales,collectivités,téléphonie mobile,opérateur,réseaux de téléphonie,communes

Thème : Collectivites et telecoms

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 novembre  2003 | Pays | Zone : France