Décret du 4 octobre 2007 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique

·

·

Décret du 4 octobre 2007 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique

Article

Par décret en date du 4 octobre 2007 :

Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Fédération française de cinéma et vidéo » dont le siège est à Paris ;

Sont approuvés les statuts de cette association (1).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
197,6 Ko


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x