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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
Mots clés : télématique,impôts,facture,fax,facture électronique,cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature
Thème : Signature electronique
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1999 | Pays | Zone : France
