Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1

L’Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.

Versions

Versions

Article 2

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions