Masquer les articles et les sections abrogés
Article 1
La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Versions
Versions
Article 2
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
