Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Consulter le texte

Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité

Thème : Publicite et parrainage

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 mars  1992 | Pays | Zone : France