Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Mots clés : cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature
Thème : Cryptologie
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 fevrier 1998 | Pays | Zone : France