Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret n° 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. JeanClaude Combaldieu en qualité de directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Décrète :

Art. 1er. – Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. – Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

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