Infraction : DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L’OBJET D’UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.
