Infraction : DECLARATION FRAUDULEUSE DE CREANCES SUPPOSEES DANS UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-9 2° C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
