Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

11 Oct, 2014

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Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

11 octobre 2014

acheminement, appels d’urgence, numéros d’urgence, urgence

Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

Mots clés : appels d’urgence,numéros d’urgence,urgence,acheminement

Thème : Appels d’urgence

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 fevrier 2007 | Pays | Zone : France

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