Article

ECLI:FR:CECHR:2017:368208.20170607

L’

article 1er du décret n° 2013-182 du 27 février 2013

portant application des

articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (NOR : MCCB1240663D) est annulé en tant qu’il crée les

articles R. 134-5 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle

.

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