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Annexe
Article
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles
25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4
,
44
,
97 et 99
;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TPS Star ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de programmes d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés Canal + Cinéma et Canal + Sport ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l’Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2009-662 du 20 octobre 2009 fixant, pour la Bourgogne et la Franche-Comté, la date d’arrêt de la diffusion analogique au 16 novembre 2010 ;
Considérant que l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dès l’arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l’extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les annexes I et II de la présente décision complètent l’annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
Article 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Article 3
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Article 4
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l’annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 16 novembre 2010.
Article 5
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d’émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l’annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l’altitude des antennes d’émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Article 6
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d’émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l’altitude des antennes d’émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Article 7
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu’à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
A N N E X E I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
ARBOIS
Agglomération
63
H
(1)
DAMPRICHARD
Agglomération
43
H
(1)
NEVERS
Agglomération
63
H
(1)(4)
PRÉMERY
Agglomération
63
H
(1)(3)
PRÉMONTRÉ
Agglomération
60
H
(1)
VENAREY-LES-LAUMES
Agglomération
63
H
(1)
VILLENEUVE-L’ARCHEVÊQUE
Agglomération
62
H
(1)
VILLENEUVE-SUR-YONNE
Agglomération
33
H
(1)
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ―1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
ANCY-LE-FRANC
Agglomération
49
H
(1)
ARÇON
Agglomération
54
H
(1)
AUXERRE VENOY
Agglomération
49
H
(1)
AVALLON
Agglomération
49
H
(1)
AVANNE-AVENEY 1
Agglomération
54
V
(1)
AVANNE-AVENEY 2
Agglomération
54
V
(1)
BESANÇON BEURE
Agglomération
54
H
(1)
CHAROLLES
Agglomération
39
H
(1)
CHAUFFAILLES
Agglomération
39
H
(1)
CLERVAL
Agglomération
54
H
(1)
COURBOUZON
Agglomération
63
V
(1)
GIROMAGNY
Agglomération
54
H
(1)
HÉRIMONCOURT
Agglomération
54
H
(1)
LA CLAYETTE
Agglomération
39
H
(1)
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1
Agglomération
54
H
(1)
LEPUIX-GY
Agglomération
54
H
(1)
LEVIER
Agglomération
54
V
(1)
L’ISLE-SUR-SEREIN
Agglomération
49
H
(1)
MAÎCHE
Agglomération
54
V
(1)
MATOUR
Agglomération
59
H
(1)
MESLIÈRES
Agglomération
54
H
(1)
MONTBARD
Agglomération
49
H
(1)
MOUTHE
Agglomération
63
H
(1)
NOIREFONTAINE
Agglomération
54
H
(1)
ORCHAMPS-VENNES
Agglomération
54
H
(1)
PONTARLIER 4
Agglomération
54
H
(1)
SAINT-HIPPOLYTE (25) 1
Agglomération
54
H
(1)
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Agglomération
49
H
(1)
TONNERRE
Agglomération
49
H
(1)
VÉZELAY
Agglomération
49
H
(1)
VILLERS-LE-LAC 1
Agglomération
54
H
(1)
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4
Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l’antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AUTUN
Bois-du-Roi
993 m
40 kW
39 H
AUXERRE
Molesmes
575 m
40 kW
49 H
BESANÇON
Lomont
960 m
50 kW
54 H
BESANÇON
Montfaucon
680 m
25,1 kW
54 H
DIJON
Nuit-Saint-Georges
542 m
32 kW
59 H
SENS
Gisy-les-Nobles
378 m
10 kW
49 H
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4
Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I V
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l’antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AIGLEPIERRE
Agglomération
480 m
6,4 W
54 H
ARINTHOD
Agglomération
690 m
14 W
43 H
ARNAY-LE-DUC
Agglomération
640 m
12 W
39 H
AUTUN 3
Agglomération
430 m
1 W
39 H
BELFORT
Forêt de l’Arsot
450 m
50 W
54 V
BELLEHERBE
Agglomération
(1)
(1)
54 H
BESANÇON
Brégille
450 m
11 W
54 H
BEURE
Agglomération
(1)
(1)
54 H
CHAMPAGNOLE
Agglomération
(1)
(1)
63 H
CHAMPAGNOLE
Mont Rivel
830 m
18 W
63 H
CLUNY
Agglomération
(1)
(1)
59 H
COUBLANC
Agglomération
(1)
(1)
39 H
DAMPRICHARD
Agglomération
(1)
(1)
54 H
DIJON
Agglomération
310 m
120 W
59 V
FLEUREY-SUR-OUCHE
Agglomération
(1)
(1)
59 H
FOUGEROLLES
Agglomération
560 m
5 W
54 H
FRESSE
Agglomération
760 m
4 W
54 H
IS-SUR-TILLE
Agglomération
350 m
10 W
59 H
LE CREUSOT
Mont Saint Vincent
658 m
1,1 kW
39 H
LE CREUSOT 2
Agglomération
(1)
(1)
39 H
LES ROUSSES
Agglomération
1 440 m
20 W
65 H
LONS-LE-SAUNIER
Agglomération
450 m
28 W
63 H
MÂCON
Bois de Cenves
822 m
800 W
39 H
MANDEURE
Agglomération
(1)
(1)
54 H
MOLINGES
Agglomération
790 m
18 W
43 H
MONTBÉLIARD
Fort de la Chaux
444 m
50 W
54 H
MOREZ
Agglomération
1 120 m
8 W
43 H
MOREZ
Sud
810 m
1,4 W
43 H
MORTEAU
Agglomération
1 140 m
60 W
54 H
MORTEAU
Montlebon
1 340 m
520 W
54 H
NEVERS
Agglomération
(1)
(1)
39 H
NOLAY
Agglomération
570 m
28 W
39 H
PLANCHER-LES-MINES
Agglomération
760 m
1,4 W
54 H
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
Agglomération
(1)
(1)
59 H
PONTARLIER
Agglomération
1 220 m
40 W
54 H
PRÉMERY
Agglomération
(1)
(1)
39 H
SALINS-LES-BAINS
Agglomération
630 m
3 W
54 M
SERVANCE
Agglomération
840 m
40 W
54 H
SAINT-CLAUDE
Agglomération
930 m
20 W
43 H
SAINT-CLAUDE
Sud
680 m
2 W
43 H
SAINT-CLAUDE
Sud-Ouest
830 m
1,4 W
43 H
VENAREY-LES-LAUMES
Agglomération
(1)
(1)
39 H
VESOUL
Agglomération
390 m
20 W
54 H
VILLENEUVE-L’ARCHEVÊQUE
Agglomération
(1)
(1)
49 H
VILLENEUVE-SUR-YONNE
Agglomération
(1)
(1)
49 H
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. La hauteur d’antenne et la PAR maximale seront précisées par l’opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4 ;
Intervalle de garde : 1/8.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
290,8 Ko
