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CHAPITRE IER : OBJET DE L’APPEL AUX CANDIDATURES

Article 

 

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CHAPITRE II : MODALITES GENERALES DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION (Article 2)

Article 

 

Article 2

 

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Annexe

Article 

 

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Article 

 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;

Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 18 mars 2008 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l’usage d’une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les zones géographiques pour l’usage de la ressource radioélectrique faisant l’objet de l’appel aux candidatures sont :

― Metz, Verdun, Forbach et Longwy ;

― Sarrebourg ;

― Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg,

telles que déterminées sur la carte figurant à l’annexe I.

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CHAPITRE IER : OBJET DE L’APPEL AUX CANDIDATURES

Article

I-1. La ressource disponible

L’annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles qui appartiennent au réseau numérique R 1. Elle précise les conditions techniques d’utilisation de ces fréquences.

Les sites de diffusion pourront être complétés par d’autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre. Les contraintes du fonctionnement en mode isofréquence imposent au service autorisé la diffusion sur ces sites en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Par ailleurs, en particulier lors du passage au tout numérique sur la Lorraine, des fréquences offrant une couverture similaire seront substituées aux fréquences attribuées. Les caractéristiques des émetteurs, en particulier celles du réseau principal, pourront être alors modifiées.

I-2. Les catégories de services

Le présent appel s’adresse aux seuls services de télévision, en clair, à vocation locale.

Définition d’un service de télévision

Selon l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».

Un service de télévision peut, en application des dispositions de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.

Définition d’un service de télévision à vocation locale

Selon l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux appels aux candidatures en numérique, est un service à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.

Personnes morales susceptibles d’être candidates

Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément à l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

― les sociétés commerciales, y compris les sociétés d’économie mixte locale ;

― les sociétés coopératives d’intérêt collectif ;

― les établissements publics de coopération culturelle ;

― les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

― les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Caractéristiques de la programmation

Le canal peut être utilisé pour la diffusion d’un seul service de télévision (temps complet) ou pour la diffusion de plusieurs services de télévision ayant chacun une autorisation distincte (temps partagé).

Les services de télévision sont destinés à être diffusés en clair.

L’éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d’antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l’appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures.

Le volume minimum hebdomadaire d’émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d’audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.

La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.

Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers.

Il en est de même pour des émissions autres que locales.

Dans les deux cas, l’éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d’une part, faire l’objet d’une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d’autre part, excéder plus de 30 % du temps d’antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l’éditeur.

Mode de financement

Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (

décret n° 92-280 du 27 mars 1992

modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables.

I-3 Dispositif « anti-concentration »

L’éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu’elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.

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CHAPITRE II : MODALITES GENERALES DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION (Article 2)

Article

II-1. Dossiers de candidature

II-1.1. Dépôt

Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l’audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 4 décembre 2009, à 17 heures, à peine d’irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 4 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.

II-1.2. Désistement de candidature

Après le dépôt de leur dossier, les candidats qui veulent retirer leur candidature doivent en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception. Leur candidature est alors immédiatement écartée.

Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l’objet du désistement ne peut être attribuée qu’après un nouvel appel aux candidatures.

II-1.3. Contenu du dossier de candidature

Le modèle de dossier de candidature est fourni en annexe.

Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil aurait pour conséquence que la candidature serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.

II-2. Liste des candidats

Le conseil établit la liste des candidats recevables sur le respect de critères de recevabilité.

Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :

1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés au II-1.1 ;

2. Présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature :

2.1. Objet et caractéristiques générales du service ;

2.2. Prévisions de dépenses et de recettes, origine et montant des financements prévus ;

2.3. Pour une société : composition du capital social de la société candidate et, le cas échéant, de la société qui la contrôle ;

2.4. Pour une association : liste des dirigeants ;

3. Projet correspondant à l’objet de l’appel ;

4. Existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personne morale, justifiés par la production des documents suivants :

― pour une association ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;

― pour une association n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l’attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;

― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;

― pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d’un compte bloqué, statuts datés et signés.

En tout état de cause, l’existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

II-3. Audition publique

Le conseil entend en audition publique les candidats figurant sur la liste des candidatures recevables.

II-4. Présélection

A l’issue de l’instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des candidatures recevables, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats.

La liste des candidats présélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et notifiée aux candidats présélectionnés.

II-5. Elaboration de la convention

Le conseil élabore avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

II-6. Autorisations ou rejets des candidatures

Après la conclusion des conventions, le conseil délivre les autorisations d’usage. Les décisions d’autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.

Ces autorisations sont d’une durée maximale de dix ans. Elles peuvent être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans.

Les refus sont motivés et notifiés.

II-7. Critères de sélection

Le Conseil délivre les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le conseil dans l’instruction des dossiers.

Les critères pris en considération par le conseil pour l’attribution des autorisations sont définis notamment à l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Il tient compte :

― le cas échéant, des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française ;

― de la nécessité d’offrir des services répondant aux attentes d’un large public.

Il tient compte également :

1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;

2° Du financement et des perspectives d’exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;

3° Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d’une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;

4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;

5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement.

Le conseil veille à favoriser la reprise des services locaux conventionnés sur le fondement de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Conformément à l’article 30-1 de cette même loi, le conseil favorise les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l’information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.

II-8. Etapes ultérieures à la délivrance des autorisations

II-8.1. Opérateur de multiplex

Conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation de l’opérateur de multiplex n’est pas remise en cause par l’octroi du droit d’usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel.

II-8.2. Début des émissions

Les éditeurs de services titulaires d’une autorisation sont tenus d’assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation. Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil peut constater la caducité de l’autorisation.

II-8.3. Réaménagements

L’éditeur contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le

décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003

pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E I

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION

(RÉSEAU R 1)

Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Metz-Verdun-Forbach-Longwy et actuellement en service est la suivante :

PRINCIPALE VILLE

desservie

SITE

ALTITUDE MAXIMALE

de l’antenne (m)

PAR

maximale

CANAL/POLARISATION

DUGNY-SUR-MEUSE

Les Carrieres blanches Itt

355

6 W (1)

33 V

FORBACH

Kreutzberg

453

700 W (2)

33 H

LONGWY

Bois de Cha

467

3 kW (3)

33 H

METZ

Luttange

435

31,4 kW (4)

33 H

MONTMEDY

Tivoli

330

6 W (5)

33 H

VERDUN

Septsarges

492

6 kW (6)

33 H

(1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 50° et 120° ; 2 W dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 120° et 170° ; 6 W dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 170° et 330° ; 951 mW dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 350° et 40°.

(2) PAR de 700 W dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 30° et 270° ; 350 W dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 290° et 15°.

(3) PAR de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 310° et 10° ; 3 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 130° et 300°.

(4) PAR de 31,4 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 70° et 255° ; 5,5 kW dans la direction d’azimut 340°.

(5) PAR de 6 W non directive.

(6) PAR de 6 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 330° et 160° ; 600 W dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 200° et 290°.

Dans le cadre de l’extension au tout numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la plaque Metz-Verdun-Forbach-Longwy sera complétée par des réémetteurs. Les zones de diffusion ci-dessous de ces réémetteurs font aussi partie du présent appel aux candidatures. La date prévisionnelle de mise en service ou de disponibilité des zones est aussi mentionnée.

ZONE DES RÉÉMETTEURS

DATE DE MISE EN SERVICE

prévisionnelle de la zone

LONGUYON

31 octobre 2009

GORCY

31 octobre 2009

ARNAVILLE

31 octobre 2009

VILLERUPT

31 octobre 2009

SARREGUEMINES

31 octobre 2009

ALGRANGE

31 octobre 2009

ARS-SUR-MOSELLE

31 octobre 2009

FONTOY

31 octobre 2009

SIERCK-LES-BAINS

31 octobre 2009

SAINT-MIHIEL

En service

Disponible pour la diffusion de la chaine locale le 28 septembre 2010 (1)

(1) L’émetteur de Saint-Mihiel est actuellement planifié lors en mode SFN de Nancy, nécessitant la diffusion du même programme sur Nancy et Saint-Mihiel. Lors du passage au tout numérique, la planification des fréquences sera modifiée et la zone de Saint-Mihiel sera rattachée à la zone du présent appel à candidatures.

Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Sarrebourg et actuellement en service est la suivante :

PRINCIPALE VILLE

desservie

SITE

ALTITUDE MAXIMALE

de l’antenne (m)

PAR

maximale

CANAL/POLARISATION

SARREBOURG

Donon

1 004

3,3 kW (1)

41 H

(1) PAR de 3,3 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimuts 320° et 30°.

Dans le cadre de l’extension au tout numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la zone de Sarrebourg sera complétée par des réémetteurs. Les zones de diffusion ci-dessous de ces réémetteurs font aussi partie du présent appel aux candidatures. La date prévisionnelle de mise en service ou de disponibilité des zones est aussi mentionnée.

ZONE DES RÉÉMETTEURS

DATE DE MISE EN SERVICE

prévisionnelle de la zone

BITCHE

15 janvier 2010

Lors du passage au tout numérique de la région Lorraine le 28 septembre 2010, la planification des fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs pourront être modifiées. En raison de données techniques et économiques liées à une nécessaire concurrence du marché de la diffusion, il est actuellement impossible de donner les caractéristiques techniques exactes de ces émetteurs. Ces informations ne pourront être connues que lorsque les chaînes auront arrêté leurs choix concernant le diffuseur.

Les gabarits techniques de toutes ces zones de diffusion se trouvent sur le site du CSA http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.

Codage

Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur son site internet.

La carte théorique (3) visée à l’article 1 de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l’audiovisuel, 39/43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.

(3) Il s’agit d’une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d’une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.

Article

A N N E X E 2

MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE

I. – Descriptif général du projet

Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l’exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d’appel).

II. – Personne morale candidate

1. Sociétés

1.1. Société candidate

Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :

― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l’équivalent dans le cas d’une société non établie en France ;

― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l’existence d’un compte bloqué.

Doivent également être fournis :

― les statuts datés et signés ;

― la liste des dirigeants ;

― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;

― les lettres d’engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;

― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;

― le pacte d’actionnaires, s’il existe, ou une déclaration sur l’honneur de l’absence d’un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;

― l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l’

article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

.

Et, pour les sociétés existantes :

― la composition des organes de direction et d’administration ;

― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;

― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l’internet.

1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière

Pour les personnes physiques :

― identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu’elles y détiennent.

Pour les personnes morales :

― composition du capital, notamment sous la forme d’un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;

― composition des organes de direction et d’administration ;

― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;

― description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l’internet.

2. Associations

Les pièces suivantes doivent être fournies :

― copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française ;

― statuts à jour, datés et signés ;

― liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu’ils y détiennent ;

― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l’

article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

;

― procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;

― rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;

― description des activités, des participations et des projets de développement de l’association dans la communication, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l’internet.

3. Dispositif relatif à la concentration des médias

Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s’appliquent aux personnes morales titulaires d’autorisations et aux personnes qui contrôlent des sociétés titulaires d’autorisations (2° de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).

3.1. Société candidate

La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu’ils ne se trouveront pas, en cas d’autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu’ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.

3.2. Association candidate

L’association candidate doit justifier qu’elle ne se trouvera pas, en cas d’autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu’elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.

(4) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l’article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.

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Article

III. – Description du service

Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au

décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001

relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique. Il prend également en considération les éléments constitutifs d’une convention tels qu’ils sont énumérés à l’article 28 de la loi précitée. Il s’attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II-7 du présent texte d’appel.

1. Caractéristiques générales du projet

Le candidat doit fournir impérativement une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions. Un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.

Le candidat remplit ensuite les tableaux suivants relatifs aux caractéristiques générales de la programmation.

1.1. Présentation générale du service

a) Nouveau service : Oui Non

Si non :

― date de lancement du service :

― mode de diffusion :

― voie hertzienne terrestre :

― autres réseaux de communications électroniques :

b) Genre (généraliste, thématique…) :

c) Public visé : cible par sexe/âge :

1.2. Nature du service

a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d’appel) :

Temps partagé Temps complet

Nota. ― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidature.

Horaires de diffusion du service :

Volume hebdomadaire global de diffusion :

Si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) :

b) Présence de décrochages locaux et modalités :

Oui Non

Si oui, précisez les modalités.

1.3. Caractéristiques générales de la programmation

Programmation locale

L’éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d’antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l’appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures.

Le volume minimum hebdomadaire d’émissions locales en première diffusion est de douze heures sur 44 semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d’audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.

La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à 7 heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.

Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers.

Dans ce cas, l’éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d’une part, faire l’objet d’une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d’autre part, excéder plus de 30 % du temps d’antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l’éditeur.

a) Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale :

b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) :

c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) :

d) Montée en charge :

La convention peut fixer une montée en charge du volume des émissions locales en première diffusion.

Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l’appel pour la diffusion d’émissions locales en première diffusion (cf. supra).

Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?

Oui Non

Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :

DIFFUSION D’ÉMISSIONS LOCALES EN PREMIÈRE DIFFUSION

PREMIÈRE ANNÉE

ANNÉES ULTÉRIEURES

Volume

 

 

% par rapport au volume hebdomadaire de la programmation locale

(min. 10 %)

(min. 20 %)

e) Emissions fournies par un tiers :

Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes locaux ?

Oui Non

Par quels moyens ?

Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d’autorisation à laquelle doit (doivent) être joint(s) le(s) contrat(s) passé(s).

Autres programmes (hors programmation locale)

Le cas échéant, les émissions extralocales peuvent être fournies par des tiers.

Dans ce cas, l’éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d’une part, faire l’objet d’une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d’autre part, excéder plus de 30 % du temps d’antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l’éditeur.

a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes :

b) Volume horaire hebdomadaire :

c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non-œuvre) :

d) Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes (hors programmation locale) ?

Oui Non

Par quels moyens ?

Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d’autorisation à laquelle doit (doivent) être joint(s) le(s) contrat(s) passé(s).

Répartition des programmes par genres

POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUME

hebdomadaire total de diffusion

Programmation locale

Hors programmation locale

Total

Information :

― journaux télévisés et flashs

― magazines

 

 

 

Documentaires

 

 

 

Fiction télévisuelle

 

 

 

Emissions pour la jeunesse

 

 

 

Divertissement :

 

 

 

Sport :

― magazines

― retransmission d’événements sportifs

 

 

 

Cinéma :

 

 

 

Autres émissions :

― publicité

― téléachat

 

 

 

Autres éléments (interactivité, bandes-annonces, présentation)

 

 

 

Total

 

 

100 %

Autres données relatives au programme

a) Langue du service et sous-titrage :

b) Programmes diffusés en version originale sous-titrée :

c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes mal voyantes :

d) Représentation à l’antenne des minorités visibles :

1.4. L’information

1.4.1. Journaux télévisés et flashs d’information locale

a) Journaux d’information :

― volume quotidien :