Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu la

décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005

modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de programmes d’un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la

délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel

modifiant la

délibération du 25 juillet 2006

relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée sont ainsi rédigées :

« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Cinéma est de 105 millièmes. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Sport est de 105 millièmes. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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