Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2002-635 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l’encontre de la société Ciné-Cinéma Câble ;

Vu le recours gracieux formé le 7 octobre 2002 par la société Ciné-Cinéma Câble contre cette décision ;

Considérant que les arguments invoqués à l’appui du recours gracieux susvisé ne sont pas de nature à justifier le retrait par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la décision de sanction du 10 septembre 2002 susvisée ;

Considérant néanmoins qu’afin de permettre à la société Ciné-Cinéma Câble d’appliquer la sanction prononcée à son encontre il y a lieu de proroger au 31 mars 2003 le délai qui lui est imparti pour s’exécuter ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Ciné-Cinéma Câble, éditrice des services de télévision Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion et Ciné Cinéma Frisson, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu’européenne ou d’expression originale française sur l’antenne de ces services durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Ciné-Cinéma Câble, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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