Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

Consulter le texte

Mots clés : securité des réseaux,réseaux,sécurité,plan d’action européen,contenus illicites,lutte

Thème : Securite des reseaux

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 16 juin  2003 | Pays | Zone : Europe