Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel

11 Oct, 2014

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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel

11 octobre 2014

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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel

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Thème : Service universel

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 novembre 2007 | Pays | Zone : France

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