Le délégué général pour l’armement,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

;

Vu le

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le

décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009

modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le

décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009

modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

1. M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement François Mestre, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l’intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;

2. M. l’ingénieur en chef de l’armement Claude Carcenac, adjoint au chef du service des affaires industrielles et de l’intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;

3. M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la stratégie industrielle, de l’intelligence économique et de la propriété intellectuelle, pour les actes suivants :

– décisions de classement des inventions des personnels du ministère des armées prises en application des articles

L. 611-7

et

R. 611-6

et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

– décisions d’attribution de prime d’intéressement et de prime au brevet en application de l’

article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle

;

– réquisitions aux fins de prorogation d’interdiction de divulgation des demandes de brevet d’invention prévues aux articles

L. 612-10

,

L. 614-5

et

L. 614-21

du code de la propriété intellectuelle et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense ;

– demandes de levée d’interdiction de divulgation adressées au ministre chargé de la propriété industrielle en application des articles

L. 612-10

,

L. 614-5

et

L. 614-21

du code de la propriété intellectuelle.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

J. Barre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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