Décision de l’ARCEP n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

Mots clés : arcep,services de rensignements,liste d’abonnés,cession de listes d’abonnés,renseignements,0800,abonnés

Thème : Services de renseignements

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 30 novembre  2006 | Pays | Zone : France