→ Résumé de l’affaireLa Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 août 2024 dans une affaire de tentative d’assassinat. Elle a constaté que le pourvoi formé par M. [O] [G] contre l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon était devenu sans objet, car l’ordonnance de règlement rendait caduc le titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’était prononcé. Par conséquent, la Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2024, 24-83.139, Inédit
N° de pourvoi : 24-83.139
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01108
Non publié au bulletin
Solution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 07 août 2024
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, du 25 avril 2024
Président : M. de Larosière de Champfeu (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° Q 24-83.139 F-D N° 01108 ODVS 7 AOÛT 2024 NON-LIEU A STATUER M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AOÛT 2024 M. [O] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 25 avril 2024, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de tentative d’assassinat, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [G], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 août 2024 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre,et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l’article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [O] [G] et son renvoi devant la cour d’assises et n’a pas remis l’intéressé en liberté. 2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé, le demandeur restant détenu sur le fondement du mandat de dépôt décerné contre lui au cours de l’information dont les effets sont maintenus dans les conditions prévues par ce texte. 3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept août deux mille vingt-quatre.
