Déchéance du droit aux intérêts

·

28 Jan, 2024

·

Déchéance du droit aux intérêts

28 janvier 2024

Le premier juge a prononcé à tort une déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que l’offre ne précisait pas les conditions et modalités de résiliation du contrat en contradiction avec les dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10.

L’article L. 312-28 du code de la consommation en sa version applicable au contrat prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.

L’article R. 312-10 du même code prévoit que le contrat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et Il comporte de manière claire et lisible, dans notamment :

« 6° Une rubrique sur les informations relatives à l’exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l’ordre choisi par le prêteur :

a) Les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l’article L. 312-34 ;

b) Les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut résilier le contrat ;

c) Un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ;

d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ».

L’article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’offre de contrat validée par les emprunteurs comporte un paragraphe 1-2 relatif à l’exécution du contrat de crédit détaillant les modalités de remboursement par anticipation, les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut résilier le contrat en cas de défaillance de sa part et un avertissement relatif aux conséquence de la défaillance outre le détail des indemnités et frais en cas de défaillance.

Le contrat est donc conforme aux dispositions précitées et le prêteur n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts sur ce fondement.

11 janvier 2024
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/06934

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06934 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTD7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2022 – Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU – RG n° 21/01400

APPELANTE

La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034 00128

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

DÉFAILLANT

Madame [F] [S] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable acceptée le 15 mars 2017, M. [L] [Z] et Mme [F] [S] épouse [Z] ont souscrit auprès de la société Creatis un prêt personnel, dans le cadre d’un regroupement de crédits, d’un montant de 71 200 euros remboursable en 96 mensualités de 879,18 euros hors assurance moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,34 %.

Des échéances étant revenues impayées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts.

Par acte d’huissier du 24 février 2020, la société Creatis a fait assigner M. et Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins de les voir condamner au paiement du solde du contrat.

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2022, le tribunal a :

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis,

– écarté l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

– condamné solidairement M. et Mme [Z] à payer à la société Creatis la somme de 40 593,30 euros,

– dit que cette somme ne produira pas d’intérêts au taux légal majoré,

– débouté la société Creatis de ses demandes d’indemnités de clause pénale et de capitalisation des intérêts,

– débouté M. [Z] de sa demande de délais de paiement,

– débouté la société Creatis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Pour déchoir la société Creatis de son droit aux intérêts, la juridiction a retenu que le contrat de crédit ne mentionnait pas les conditions et modalités de résiliation du contrat en contradiction avec les dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation et que le prêteur ne versait pas aux débats la notice d’informations des contrats d’assurance remise aux emprunteurs sans que la clause par laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir reçu cette notice permette d’établir cette remise.

Il a déduit du capital emprunté le montant des sommes déjà réglées par les emprunteurs. Il a supprimé l’application du taux légal majoré de cinq points au motif que ce taux était supérieur au taux d’intérêts contractuel de 4,34 % et viendrait priver de tout effet la sanction de déchéance du droit aux intérêts. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée en conséquence.

Le tribunal a relevé que la proposition de versement échelonné était insuffisante par rapport au montant de leur dette.

La société Creatis a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée le 4 avril 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 juin 2022, elle demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

y faire droit,

– d’infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d’appel,

statuant à nouveau,

– de condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 55 559,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 7 mai 2021,

– subsidiairement, si la Cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 40 593,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2021, sans suppression de la majoration de 5 points,

– en tout état de cause, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle indique que M. et Mme [Z] ont bien reconnu par une clause être en possession d’un exemplaire du contrat de crédit doté d’un formulaire détachable de rétractation comme le démontre la liasse contractuelle qui leur a été remise. Elle indique communiquer la notice d’informations de l’assurance destinée à venir corroborer la clause par laquelle ils ont reconnu en avoir reçu un exemplaire. Elle précise que le code de la consommation ne prévoit pas les modalités de la remise de cette notice, qu’il n’est prévu ni paraphe ni signature à y apposer. Elle conteste toute privation de son droit à intérêts.

Sur la suppression de la majoration du taux d’intérêts légal, elle fait valoir que le juge n’avait pas le pouvoir de prendre une telle décision, cette prérogative relevant du juge de l’exécution.

Régulièrement assignés par acte d’huissier remis à étude le 29 juin 2022 par lequel ils ont reçu communication des conclusions de l’appelante, M. et Mme [Z] n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 15 novembre 2023 et mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

A l’audience la cour ayant examiné les pièces a relevé que la FIPEN produite n’était pas signée. Elle a fait parvenir le 15 novembre 2023 au conseil de l’appelante par RPVA un avis indiquant que la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) produite n’était ni signée ni paraphée de la part des emprunteurs intimés qui ne comparaissaient pas. Elle a rappelé que par un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre civile de la cour de cassation a considéré que la preuve de la remise de la FIPEN ne pouvait se déduire de la clause de reconnaissance figurant au contrat et de la seule production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule banque de sorte que la cour a invité l’appelante à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard avant le 1er décembre 2023.

Par note en délibéré déposée le 1er décembre 2023, le conseil de l’appelante soutient qu’à aucun moment la Cour de cassation n’exige des banques qu’elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour prouver sa remise, qu’en revanche, il se déduit de l’arrêt qu’une signature sur ce document prouve incontestablement la remise et qu’en l’absence de signature du document, la banque doit prouver la remise par plusieurs éléments complémentaires.

Il précise verser aux débats une correspondance transmise aux emprunteurs en date du 15 mars 2017, aux termes de laquelle la société Creatis a transmis une liasse contractuelle complète comportant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, notamment un bordereau de rétractation et surtout une FIPEN et que la cour constatera que la liasse contractuelle comprend des documents « à conserver » et des documents « à renvoyer », que les documents qui sont conservés par l’emprunteur n’ont pas à être signés et qu’en revanche les emprunteurs ont renvoyé au prêteur l’exemplaire prêteur « à renvoyer » signé ainsi que la fiche de dialogue également signée. Il en déduit qu’à la date du 15 mars 2017, la société Creatis a bien transmis, et a donc remis aux emprunteurs un document complet, comportant un bordereau de rétractation et une FIPEN et que si la banque a reçu l’exemplaire « à renvoyer » signé, cela signifie que les emprunteurs ont bel et bien reçu l’intégralité du document, comprenant la FIPEN. Il ajoute que les emprunteurs ont signé la clause reconnaissant avoir pris connaissance de l’intégralité des documents et le fait que les emprunteurs aient retourné l’exemplaire préteur à la banque justifie que ce document n’émane pas uniquement de la concluante mais aussi des emprunteurs. Il conteste ainsi toute privation du droit à intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Au regard de la date de signature du contrat, il est fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

En l’espèce, l’historique de prêt atteste de ce que les échéances sont demeurées impayées à compter de juillet 2019 avant que leur montant ne soit diminué à la somme mensuelle de 585,81 euros à compter du 29 avril 2020. L’assignation ayant été délivrée le 24 février 2020, soit dans les deux années suivant le premier impayé, l’action de la société Creatis doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

S’agissant de la régularité de l’offre

Le premier juge a prononcé une déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que l’offre ne précisait pas les conditions et modalités de résiliation du contrat en contradiction avec les dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10.