Conditions de la déchéance de marque

En vertu de l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement de la marque ; b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

La déchéance de la marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans. Elle a un effet absolu.

Usage sérieux

Constitue un usage sérieux au sens de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage de la marque conforme à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. En l’espèce, la déchéance d’une marque déposée a été obtenue pour plusieurs services dont les services de transmission d’informations par site internet. Ces services s’entendent d’une prestation technique et ne se confondent pas avec les multiples services pour la fourniture desquels les communications par internet ne sont qu’un moyen.

Mots clés : Déchéance de marque

Thème : Déchéance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France