Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n ‘en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. ».
La preuve de l’exploitation de la marque incombe au propriétaire de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration d’un délai de cinq ans. La déchéance a un effet absolu.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 mars 2012 | Pays : France