La société Noël France, qui est titulaire de la marque “Noel” déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 (1) n’a pas été déchue de ses droits sur sa marque. La société Noël France était en droit de former opposition à la demande d’enregistrement par la société La Halle de la marque semi-figurative “Beau Noel”.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 decembre 2010 | Pays : France