Le délai de cinq ans à l’issue duquel une marque communautaire n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux peut encourir la déchéance court à compter, non pas du jour du dépôt de la marque, mais à compter de son enregistrement (à l’issue du délai d’opposition).

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France