Les juges ont prononcé la déchéance des droits de la société Candia sur sa marque constituée de la couleur rose pantone 212 (sans forme ni contour), afin de désigner le lait et les produits laitiers. Les juges se sont référés à l’usage courant qui serait fait dans le commerce d’une couleur similaire pour désigner des produits laitiers pour enfants (cette couleur et ses déclinaisons très proches sont devenues usuelles dans le secteur).

Mots clés : déchéance,marque,couleur

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 10 juillet 2007 | Pays : France