Les demandes des artistes interprètes (chanteur) au titre du paiement de la rémunération équitable du fait de la communication directe dans un lieu public du phonogramme ou de sa radiodiffusion ou sa câblodistribution, doivent être dirigées non pas contre leur éditeur phonographique mais contre la société de perception et de répartition de droits en charge de cette rémunération (article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle).