En application de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé (ou ses ayants droit), mais le premier déposant de ce dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur.
Toutefois, les juges doivent, pour déterminer la date de création et identifier le créateur, analyser tous les éléments soumis par les parties et notamment la date figurant sur les factures de commercialisation des modèles de meubles litigieux.

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Thème : Date de creation – Modele

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 fevrier 2007 | Pays : France