Dans cette affaire, le demandeur pour prouver la titularité de ses droits sur un modèle de couteau, avait versé à son dossier contentieux un CD Rom comprenant les représentations du modèle litigieux.
Le juge a écarté des débats le CD ROM aux motifs que celui-ci était dépourvu de date certaine.
Rappelons que la meilleure solution pour conférer une date certaine à une oeuvre sur support numérique est de procéder à un dépôt auprès d’un huissier ou d’un organisme public agréé pour le dépôt légal (1).

(1) BNF, CNC ou autres

Mots clés : date certaine,dépôt légal,numérique,dépôt,CD ROM,date,support numérique,datage,datation

Thème : Date certaine et numerique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2005 | Pays : France