Trop-perçu d’un cotisant

Un établissement pôle emploi a obtenu la condamnation d’un salarié à rembourser un important trop- perçu. Le cotisant avait bénéficié d’allocations chômage indues pour près de 9 000 euros en raison d’un cumul avec l’exercice d’activités salariées sous contrats à durée déterminée ayant conduit à recalculer ses droits en application de l’article 41 de l’annexe X du règlement général de la convention relative à l’indemnisation du chômage. Le salarié avait délibérément déclaré avoir occupé un emploi de musicien. Or, suite à une vérification, Pôle emploi avait constaté qu’il s’agissait en réalité d’un travail de numérisation, enregistrement de voix, montage, musique et mixage sur des films documentaires, ce qui correspondait à un emploi de technicien.

Licence d’entrepreneur du spectacle

Ce statut de technicien ne lui permettait pas de prétendre à l’ouverture de droits au titre de l’annexe X relative à l’indemnisation des artistes intermittents du spectacle, ni de l’annexe VIII faute pour l’employeur de disposer d’une licence d’entrepreneur du spectacle pour embaucher de tels techniciens.

Faute du solvens

Si une faute de négligence du solvens (Pôle emploi) peut, sans faire obstacle à son action en répétition de l’indu, l’exposer au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’accipiens (le cotisant), aucune faute de cette nature n’était caractérisée dans la gestion du dossier par Pôle emploi qui n’a découvert qu’a posteriori la réalité des emplois occupés par le salarié.

Octroi de délais de paiement

Petite consolation pour le salarié : sa situation financière (revenus très limités conjugués à ceux, modestes, de son épouse pour faire face aux besoins de leur famille comptant une enfant âgée de onze ans) lui a permis de bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

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