Attention aux pratiques commerciales trompeuses

Levées de fonds exagérées, annonces d’ouverture hypothétique de points de vente … autant de pratiques qui peuvent être sanctionnées sur le fondement de la publicité trompeuse et être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, il a toutefois été jugé que l’annonce publicitaire de l’ouverture d’un établissement à une adresse très proche de celle  indiquée initialement n’était pas fautive.

Affaire Une Pièce En Plus

La société Une Pièce En Plus qui propose des gardes-meubles sécurisés à la location en Ile de France, a été déboutée de son action en responsabilité contre l’un de ses concurrents. Sur son site internet, le concurrent déclarait disposer prochainement de solutions « self-stockage »  dans Paris, en particulier dans le 8ème arrondissement, quartier Saint-Lazare, au 1 rue de Saint Pétersbourg.  Estimant que cette annonce était inexacte, l’adresse renseignée ne correspondant pas à celle d’un centre de stockage et qu’aucun permis de construire ou déclaration préalable de travaux n’aurait été déposé, la société Une Pièce En Plus a assigné son concurrent sur le fondement de l’article 873 al. 1er du code de procédure civile.

Action en trouble manifestement illicite

Le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.  Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle la cour statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

En défense, le concurrent a fait valoir que les négociations concernant l’ouverture de son lieu de stockage à l’adresse initialement indiquée n’ont pas abouti et qu’il a poursuivi ses recherches pour enfin trouver un autre site dans le même quartier (à 300 mètres).

Publicité trompeuse exclue

La juridiction a conclu que le message incriminé ne pouvait manifestement pas être qualifié de mensonger ; à l’évidence il n’avait pas pu porter atteinte aux droits des consommateurs dès lors qu’il ne faisait état que d’une ouverture prochaine laquelle aura effectivement lieu à une adresse, qui, si elle est différente de celle indiquée initialement, se situe néanmoins dans le même quartier et donc dans la même zone de chalandise.

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