M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits, de nombreux logiciels freeware et shareware (environ 1200) ainsi que des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratage (“patchs” ou “cracks”). Les “cracks” mis en ligne ont été qualifiés de procédés interdits par les articles L. 122-6 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions légales n’autorisent pas l’adaptation du logiciel et en toutes hypothèses nullement la divulgation des logiciels à des tiers ou une atteinte injustifiée aux intérêts légitime de l’auteur.
Par ailleurs, M. S. ayant perçu des revenus publicitaires importants au titre de son activité a également été condamné pour activité dissimulée à l’égard des services fiscaux et fraude au RMI.
Via la multiplicité des délits, les juges ont été particulièrement sévères. Outre sa condamnation à plus de 30 000 euros de dommages et intérêts au profit des éditeurs de logiciels, le prévenu a été condamné à 15 mois de prison ferme ainsi qu’à une amende de 10 000 euros.

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Thème : Criminalite informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Bastia | Date : 17 janvier 2006 | Pays : France