AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l’avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

– X… Pierre,

contre l’arrêt de la cour d’appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui, pour contestation de crime contre l’humanité, l’a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu ledit article ;

Attendu que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X… a été cité directement, par le ministère public, devant le tribunal correctionnel, pour contestation de crime contre l’humanité ;

Attendu que le prévenu a excipé de la nullité de la poursuite en soutenant que la citation ne répondait pas aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ce qu’elle ne comportait pas le visa du texte de loi applicable ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, l’arrêt retient que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que le mandement avec lequel elle fait corps vise les textes de loi applicables ;