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Documents professionnels pour créer votre société comme un Boss
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Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC
Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projet
Promesse non tenue de créer une société
S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du…
Sociétés de coordination : Décret n° 2019-911 du 29 août 2019
Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation Publics concernés : organismes d’habitations…
Création de sa propre société par un salarié
Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit…
Création de SARL : écarter un associé pressenti
Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas…
