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Documents professionnels pour créer votre société comme un Boss
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Une Lettre accord peut valoir contrat
Les parties ont fait valoir sans succès que la lettre d’accord conclue entre eux ne constituait qu’un avant-contrat et que l’exécution des obligations qui y sont énoncées à la charge des parties étaient subordonnée à la conclusion d’un accord définitif.
INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises
Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021…
Droit du créateur d’entreprise (en cours de formation) sur sa marque
Le créateur d’entreprise à l’origine d’une marque déposée pour le compte de sa société en cours de formation conserve son droit d’agir en opposition ou en contrefaçon si sa société…
Société en cours de formation : la reprise des contrats passés
Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le…
Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la…
