Votre panier est actuellement vide !
650+
Documents professionnels pour créer votre société comme un Boss
4.9
sur 5
Suppression de la réduction d’impôt pour aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise
Les contribuables fiscalement domiciliés en France ne bénéficient plus de la réduction d’impôt pour aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent…
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur…
Création d’entreprise concurrente : l’obligation de loyauté du gérant
La constitution d’une société concurrente à celle qu’il gère procède bien, d’un acte de concurrence déloyale du gérant qui commet un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité attachée…
Guichet unique des entreprises : Arrêté du 17 février 2023
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce
Commande de site internet pour une société en formation : le piège à éviter
Le créateur d’entreprise et futur gérant qui signe un contrat de commande de site internet doit veiller à le faire au nom de sa société en formation. Le cas opposé,…
