Créations des infographistes

Les métiers de graphistes et d’infographistes constituent des métiers d’art qui figurent, en tant que métiers liés aux arts graphiques, sur la liste des métiers de l’artisanat d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003 auquel renvoient les dispositions du III de l’article 244 quater O du code général des impôts. Les entreprises de publicité peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des salaires versés à leurs infographistes.

Entreprises éligibles

Selon l’article 244 quater O du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d’impôt, i) toutes les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés (infographistes) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;  ii) les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; iii) les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Conditions du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 10 % de la somme : i) Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits ainsi qu’aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes. Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts, l’entreprise doit, notamment, remplir trois conditions cumulatives à savoir i) comporter des salariés exerçant l’un des métiers d’art figurant sur la liste fixée par un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2003 ; ii) concevoir des ” nouveaux produits “, au sens de l’article 49 septies ZL de l’annexe III au code général des impôts, c’est-à-dire réaliser des ” travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes ” et iii) avoir des charges de personnel afférentes aux salariés exerçant l’un de ces métiers d’art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale.

Application au secteur de la publicité

Une entreprise de publicité peut bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elle conçoit  différents produits, notamment des images, logos, présentations graphiques, destinés à servir de vecteur de communication ou de publicité. De tels produits graphiques revêtent bien la nature de produits, au sens du 1° du I de l’article 244 quater O du code général des impôts et de l’article 49 septies ZL de l’annexe III et résultent d’un travail de création original effectué par la société pour chacun de ses clients, pour qui ils ont vocation à servir d’identité visuelle graphique, et non de la seule adaptation personnalisée d’un produit existant.  Les produits immatériels originaux créés par une société revêtent ainsi le caractère de produits nouveaux au sens des mêmes dispositions du code général des impôts et de l’annexe III.

Il est sans incidence qu’en développant lesdits produits, une société ne fait que répondre aux commandes qu’elle reçoit de ses clients ou que certaines des illustrations graphiques développées pour servir d’identités visuelles à ses clients ne présentent pas de lien direct avec l’activité de ses clients.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]