Les cas autorisés pour un contrat à durée déterminée selon le code du travail

Le code du travail, dans son article 1242-2, stipule que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires. Cependant, cette disposition est soumise aux exceptions prévues par l’article L. 1242-3. Les cas autorisés pour un CDD sont :

1. Le remplacement d’un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension ou de départ définitif, ainsi que l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI appelé à le remplacer.
2. L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
3. Les emplois à caractère saisonnier et les emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI dans certains secteurs d’activité.
4. Le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle.
5. Le remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée dans le code rural et de la pêche maritime.
6. Le recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini, sous certaines conditions.

Les sanctions en cas de recours abusif à un CDD

Le recours abusif à un contrat à durée déterminée est sanctionné par l’article L1245-1 du code du travail. Le contrat est alors requalifié en contrat à durée indéterminée.

Les indemnités dues en cas de requalification du contrat de travail

L’article L1245-2 prévoit qu’en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur. Cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l’espèce, le contrat de travail litigieux a été conclu le 18 décembre 2019 pour un motif d’accroissement temporaire d’activité et de la période des fêtes.