M. R. a été engagé par la SARL M. pour créer et développer un logiciel. Licencié, M. R. a continué à travailler pour la SARL M. sans être déclaré ni rémunéré. La SARL M. a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la restitution de matériel et divers logiciels codes sources exécutables et outils de développement restés en la possession de M. R.
La SARL M. a obtenu la restitution des fichiers demandés mais a été condamnée à payer à M.R. les salaires dus pendant sa période de travail occulte. Pour retenir l’existence d’un contrat de travail, les juges ont constaté que M. R. a continué à travailler dans les locaux de la société, avec les ordinateurs appartenant à la société et sous la dépendance juridique du gérant de la société. En outre, M. R apparaissait comme salarié de la société sur le site Internet de celle-ci et disposait d’une adresse électronique professionnelle.

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Thème : Creation de logiciel par les salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 novembre 2005 | Pays : France